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ASSIGNATION EN REFERE

De Monsieur CAZENEUVE Bernard Ministre de l’intérieur représentant le ministère de l’intérieur Place Beauvau - 75008 Paris

Par devant Monsieur, Madame le Président du T.G.I de PARIS

4 bd du Palais 75055 PARIS

Saisine sur le fondement des articles 808 et 809 du cpc.

" ASSIGNATION EN FICHIER PDF "

LES OBSTACLES A L'ACCES A UN JUGE A UN TRIBUNAL POUR QUE LES CAUSES NE SOIENT PAS ENTENDUES

L'OBSTACLE A L'AIDE JURIDIQUE

Le 17 août 2014 demande d'aide juridictionnelle. " Cliquez "

Le 22 août 2014 demande de pièces complémentaires alors qu'ils en sont déjà en possession par les précédents dossiers. " Cliquez"

Le 11 septembre 2014 complément de pièces porté au BAJ de PARIS. " Cliquez"

Le 15 septembre 2014 notification d'une décision rendue le 11 septembre 2014 par le BAJ du T.G.I de PARIS " Cliquez"

Le 23 septembre 2014 recours sur décision de refus de l'aide juridictionnelle. " Cliquez"

L'OBSTACLE A OBTENIR UNE DATE D'AUDIENCE SUITE AU RENVOI DE L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2014

Le 6 septembre 2014 enrôlement de l'assignation pour l'audience du 17 septembre 2014." Cliquez"

Le 15 septembre 2014 demande de renvoi de l'audience du 17 septembre 2014." Cliquez"

Le 24 septembre 2014 demande des dates de renvois dans le dossier CASENEUVE & TAUBIRA. " Cliquez"

Enregistrement recours AJ ordonnance du 11 septembre 2014 " Cliquez "

Le 15 février 2015 décision de la cour d'appel confirmant le refus de l'AJ " Cliquez "

RECOURS DEVANT LE T.A DE PARIS le 29 avril 2015 " Cliquez "

Ordonnance de rejet du 5 mai 2015 " Cliquez "

RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT " Cliquez "

L'obstacle volontaire du T.G.I de Paris à l'accés à un juge à un tribunal " Fichier audio "

L'obstacle volontaire confirmé par la cour d'appel de Paris à l'accés à un juge à un tribunal " Fichier audio "

OBJETS:

I / CESSATION D’UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC

« VOIE DE FAIT ».

Soit le recel de faux en écritures publiques.

Ordonner sous astreinte la validation d’un permis de droit espagnol.

II / DEMANDE D’UNE EXPERTISE SUR LES PREJUDICES CAUSES

Monsieur LABORIE André victime des services du Ministère de l’intérieur depuis 2005.

L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE :

A LA REQUËTE DE :

De Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

PS : « Suite à une expulsion irrégulière de notre propriété par le ministère de l’intérieur, de notre domicile en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

-Elu à domicile de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse.

Ayant comme avocat : « En attente de nomination au titre de l’aide juridictionnelle ».

NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

· Monsieur CAZENEUVE Bernard Ministre de l’intérieur représentant le ministère de l’intérieur Place Beauvau - 75008 Paris

A comparaître : Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé 4 boulevard du Palais 75055 PARIS. Statuant en la forme de référé et à l’audience qui se tiendra le 17 septembre 2014 à 13 heures trente et par devant la salle des référés de droit commun.

TRES IMPORTANT

Vous devez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter par un avocat.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

****

I / LES RAISONS DU PROCES

Sur l’évidence même du trouble à l’ordre public vu le recel de faux en écritures publiques par le ministère de l’intérieur ouvrant la voie de fait :

Qu’il est rappelé que l’administration du ministère de l’intérieur sur le territoire français se doit de vérifier et de donner les moyens nécessaires aux citoyens pour régulariser sur son territoire les pièces d’identités et les permis de droit de conduire.

En l’espèce dans le cas exposé, l’administration française en ses services du ministère de l’intérieur se refuse sans droit ni titre de régulariser les différents permis de droit espagnol que détient Monsieur LABORIE André.

· Soit : les permis A ; B ; C ; D ; E

Dont des examens pour chacun deux ont été passés sur le territoire français, « code et conduite. »

· Ce n’est pas qu’un permis que Monsieur LABORIE André détient, mais c’est 5 catégories de permis.

Il est rappelé que dans le cadre des activités économiques régulièrement déclarées en Espagne en tant que résident sur ce dit territoire, ses permis par un acte commun ont fait l’objet d’un échange régulier sur le territoire espagnol en décembre 1997 et après vérification validée officiellement le 17 mars 1998.

· Soit que la validité en Espagne est soumise à une visite dont la validité était au 20 mai 2006. « Ci-joint pièce permis en copie »

Monsieur LABORIE André se retrouvant résident en France et depuis cette date rencontre des obstacles par l’administration du ministère de l’intérieur sur le territoire français.

· Se refusant de valider ses permis.

Aux prétextes :

Du silence aux différentes requêtes ou par l’usage de réponses fondées sur des faux en écritures publiques.

Qu’en conséquence pour préserver ses droits et devant de tels agissements du ministère de l’intérieur :

· Monsieur LABORIE André a été contraint d’inscrire en faux en écritures publiques les différents actes que l’administration française faisait valoir pour se refuser de valider son permis sur le territoire français dans la mesure que Monsieur LABORIE réside à ce jour en France.

Soit sur le fondement de l’article 1319 du code civil, le ministère de l’intérieur n’a plus aucun acte pour se refuser de valider le permis de droit espagnol en permis de droit français.

Soit par le refus du ministère de l’intérieur de valider le droit de conduire sur le territoire français, cause une voie de fait « un trouble à l’ordre public » et un préjudice direct à Monsieur LABORIE André, concernant une liberté individuelle, le droit de se déplacer avec un véhicule.

· Une vois de fait constitue un trouble à l’ordre public. « un délit »

Mais en plus le ministère de l’intérieur chargé de la sécurité sur le territoire français met en danger Monsieur LABORIE André ne pouvant souscrire une assurance automobile dans la mesure que son permis n’est pas validé.

· Que les assureurs demandent automatiquement le permis de conduire et que l’assurance est obligatoire.

Mais en plus le ministère de l’intérieur chargé de la sécurité sur le territoire français met en danger les automobilistes.

Par le fait que moi-même je ne suis pas assuré et que mes permis ne sont pas validés alors que tous les permis ont été régulièrement obtenus par des examens.

· Soit le Ministère de l’intérieur peut être le responsable d’éventuelles infractions à la loi car il n’a aucun élément de droit à faire valoir pour faire obstacle à la régularisation de son permis de droit espagnol en permis de droit français.

Les actes prétendus par les services du ministère de l’intérieur jusqu’à ce jour, n’ont plus aucune valeur juridique, authentique au vu de l’article 1319 du code civil.

· Soit la mauvaise fois des services du ministère de l’intérieur.

Quand bien même sur le silence du ministère de l’intérieur, le tribunal administratif de PARIS a été saisi, celui-ci se refuse aussi de statuer et cautionne de ce fait de tels agissements.

· Soit la flagrance de recel de faux en écritures publiques.« Troubles à l’ordre public »

Mauvaise foi du ministère de l’intérieur pour couvrir des faits dont les auteurs sont coupables de faux en écritures publiques.

Mauvaise foi du ministère de l’intérieur pour couvrir des faits dont Monsieur LABORIE André qui s’est retrouvé victime en 2005 sous prétexte que son permis n’était pas valide alors que ce dernier était valide jusqu’en mai 2006.

Soit dans un cas de voie de fait établie de l’administration touchant sur une liberté fondamentale de Monsieur LABORIE André.

« le Trouble à l’ordre public par le recel de faux en écritures est aussi établi »

Soit le T.G.I de PARIS est compétant en la matière pour les faits qui sont repris ci-dessous et les demandes formulées.

Sur la liberté individuelle :

Que la liberté d'aller et venir se confond alors avec la liberté de circulation sur les voies publiques. L'usage de l'automobile étant devenu général, on considère aujourd'hui que les individus ont un véritable « droit de conduire ». Celui-ci est certes réglementé et soumis à autorisation préalable mais le retrait du permis de conduire, d'ailleurs utilisé comme peine de substitution, est perçu comme une atteinte tant à la liberté individuelle qu'à des libertés diverses comme la liberté du travail ou la liberté du commerce et de l'industrie (Cf. Fasc. 202). Source Juris-Classeur

« Le droit qu'a tout usager de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens » (art. 1, al. 2).

Liberté fondamentale

Que dans les faits, de multiples obstacles peuvent la restreindre. Pour assurer son effectivité l'Administration doit prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les entraves éventuelles (Cf. Circ. 10 août 1987, min. délégué auprès du min. int. chargé de la sécurité relative aux entraves à la circulation routière, ferroviaire, fluviale et sur les aérodromes : Bull. CDIPN, fév. 1988, n. 35, p. 3).

Rappelant que le Conseil constitutionnel a érigé la liberté individuelle en un droit fondamental protégé constitutionnellement.

Qu’en conséquence, le T.G.I de PARIS sur les agissements du ministère de l’intérieur est compétant pour prendre des mesures d’urgences concernant la liberté individuelle en son droit de conduire sur le teritoire national et européen et statuer sur le trouble à l’ordre public qui est causé par le refus de l’administration de valider son permis de droit espagnol en permis de droit français.

Soit de la compétence du juge judiciaire en matière de référé article 809 du cpc.

Qu’il est rappelé qu’au vu de la compétence du juge des référés : Des mesures provisoires peuvent toujours être ordonnées en urgence par le juge des référés (procédure d’urgence, paiement d’une provision, interdiction sous astreinte de faire ou ne pas faire quelque chose).

Il n’existe pas d’inventaire possible des mesures provisoires :

On peut obtenir en référé toutes les mesures urgentes qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend. (paiement d’une provision, , expertise ou constatation d’un dégât…).

En outre le juge des référés peut ordonner en urgence toutes les mesures qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent (notamment des travaux de consolidation), soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En outre, l’article 809 du Code de Procédure civil dispose que « même en présence d’une contestation sérieuse », le Président peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou deremise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En l’espèce, Monsieur LABORIE justifie du trouble manifestement illicite dans son assignation.

Le Président est compétent pour faire cesser ce trouble via la prescription de mesures conservatoires.

Sur l’urgence au vu des griefs causés à Monsieur LABORIE André :

Depuis le 14 février 2006 Monsieur LABORIE André est privé du droit de se déplacer avec un véhicule, l’empêchant de retrouver un travail étant demandeur d’emploi et portant atteinte de ce fait à sa vie privée.

Dont la faute est due à la responsabilité de l’administration qui en est l’auteur de faux en écritures publiques et de son recel

Depuis le 22 mars 2005 Monsieur LABORIE André est en permanence dans l’obligation de saisir les services administratifs qui se refusent de répondre.

HISTORIQUE ET RAPPEL DES FAITS

Monsieur LABORIE André s’est retrouvé victime de plusieurs agissements des services du ministère de l’intérieur depuis plus de 10 années.

Le premier :

Concernant l’émission de faux actes pour porter atteintes et préjudices à Monsieur LABORIE André en 1999 et concernant le droit de conduire sur le territoire français.

Ci-joint inscription de faux en principal.

Le second :

Concernant une embuscade faite le 22 mars 2005 alors que Monsieur LABORIE André sans avoir commis une quelconque infraction et pour avoir porté plainte contre certains auteurs de l’administration.

Ci-joint acte de citation reprenant les faits qui sont repris dans le jugement du 12 sept 2005.

Le troisième :

Concernant une détention arbitraire effective du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et pour faire obstacle à plusieurs procès dont un procès correctionnel contre Monsieur FRAYSSE commandant de police au commissariat de Toulouse.

Soit la préfecture de la HG sous couvert du ministre de l’intérieur a bien participé à la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André car il a été retrouvé dans les pièces du dossier de poursuite à l’encontre de ce dernier, un jugement à l’encontre de Monsieur FRAYSSE concernant le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel alors que cette affaire n’avait aucun lien, soit pour agir par trafic d’influence incontestable.

« Ci-joint jugement du 12 sept 2005 reprenant l’agression dont s’est retrouvé victime Monsieur LABORIE André ». Procédure n’ayant pu être entendue devant un tribunal au vu de la détention arbitraire.

Le quatrième :

Concernant la complicité réelle de la détention arbitraire par la préfecture de la HG du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Elle est aussi justifiée par la non saisine des autorités au vu du courrier adressé à la préfecture le 4 juillet 2007, à son préfet. « ci-joint courrier »

Le cinquième :

Concernant l’octroi du concours de la force publique sans droit ni titre pour expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur propriété en date du 27 mars 2008 avec toutes les conséquences préjudiciables.

Soit agissements pour faire entrave à l’accès à un juge, à un tribunal et comme il est confirmé par les différents obstacles rencontrés à la saisine de la justice et suite aux dénonces faites sur ces voies de faits qui sont incontestables. « Ci-joint plainte du 17 octobre 2013 adressée à Monsieur VALLS Ministre de l’intérieur ».

Le sixième :

Vu que depuis 2006 il a été impossible d’obtenir l’échange du permis de droit espagnol contre un permis de droit français et malgré les différentes saisines auprès de la Préfecture de la HG et du ministère de l’intérieur, ces derniers usant et abusant de faux et usages de faux en écritures publiques pour se refuser à reconnaître les erreurs dont elle est responsable et dont encore à ce jour Monsieur LABORIE André se retrouve toujours victime.

LA VOIE DE FAIT :

En procédure civile en France, on entend par voie de fait tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels ou méconnaissant à l'évidence une disposition législative ou réglementaire et justifiant, de ce fait, le recours à la procédure de référé en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite.

En droit administratif en France, la voie de fait est une illégalité manifeste de l'administration commise dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution. L'administration porte alors atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions (voie de fait par manque de droit), soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision, même légale (voie de fait par manque de procédure).

Qu’il sera retenu dans la procédure que les agissements suivants ci-dessous, les autres sont pour simplement informations:

· Soit le premier.

· Soit le deuxième.

· Soit le sixième.

Que les autres ont été mentionnés pour faire valoir l’acharnement du ministère de l’intérieur envers Monsieur LABORIE André alors que ce dernier n’a rien à se reprocher.

Qu’il est rappelé que Monsieur LABORIE André se retrouvant avec différents obstacles :

A saisir la justice judiciaire.

A saisir la justice administrative.

A saisir les services de la préfecture.

A saisir les services du ministère de l’intérieur.

Et pour que les six chapitres reprenant les voies faits, ne puissent pas être entendus par un juge, par un tribunal à fin que les auteurs ne soient pas poursuivis.

Que dans un tel contexte, Monsieur LABORIE André a été contraint d’inscrire les actes en faux en écritures publiques dont les faits sont graves, réprimés de peines criminelles contre les auteurs ; soit d’un trouble caractérisés à l’ordre public par le fait de s’en servir pour faire obstacles aux intérêts de Monsieur LABORIE André en sa validation de ses permis de conduire.

Que la procédure d’inscription en faux en principal comme repris ci-dessus a été suivie respectivement par une procédure contradictoire entre les parties et conformément aux règles de droit.

Qu’aucune des parties n’a contesté l’acte d’inscription de faux en principal dénoncé par huissier de justice, leur permettant dans le mois de cette signification de contester par la voie de de droit devant la juridiction compétente.

Certes que cette procédure en ces actes de flagrance ne pouvait être contestée.

Qu’à ce jour l’administration est forclose de tenter de contester le procès verbal enregistrant les actes inscrits en faux en écritures publiques soit en faux en principal.

Rappelons pour mémoire qu’au vu du code pénal ces faits sont considérés de faits criminels réprimés de peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices.

Soit Procès-verbal enregistré au T.G.I de Toulouse

· Le 11 juillet 2012 N° enregistrement : 12/00028.

Contre les actes suivants :

A / : Procès-verbaux de gendarmerie du 1^er avril 1998. ( Page 28 )

B / : Courrier du 20 avril 1998 de la cour d’appel de Toulouse. ( Page 29 )

C / : Procès-verbaux de gendarmerie du 27 juin 1998. ( Page 30 à 31 )

D / Convocation en justice rédigée le 27 juin 1998. ( Page 32 à 33 )

E / : Jugement du 20 novembre 1998. ( Page 34 à 37 )

F / : Décision de la Préfecture du 27 août 1999. ( Page 49 )

G / : Décision de la préfecture du 1^er septembre 1999. ( Page 50 à 51 )

Dénoncés par huissier de justice :

A Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse le 12 juillet 2012.

A Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 12 juillet 2012.

Que ces dénonces ont été ensuite enrôlées en date du 18 juillet 2012 au greffe du T.G.I de Toulouse, ce dernier qui en avait dressé procès-verbal spot par un agent public. « Pièce ci jointe »

· Qu’au vu de l’article 1319 du code civil, ces actes inscrits en faux en principal n’ont plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

Que cette inscription de faux en principal a été aussi porté à la connaissance de la préfecture de la Haute Garonne représenté par son Préfet en date du 12 juillet 2012 et 23 juillet 2012 par lettre recommandée N° 1A 073 778 9235 1 et par fax au N° 05-34-45-36-55. « Pièce ci jointe »

Dont était joint à une demande de régularisation d’un permis de droit espagnol en permis de droit français.

Qu’il appartenait à l’administration de soulever une contestation sur ces actes inscrits en faux en écritures publiques dans les délais.

Que cette inscription de faux a été directement portée à la connaissance de Monsieur VALLS Manuel Ministre de l’intérieur par courrier recommandée du 30 août 2012 N° 1A 073 778 9240 5 ainsi qu’une plainte contre X. « Pièce ci jointe »

Qu’en date du 19 octobre 2012, Monsieur LABORIE André relançait Monsieur VALLS Manuel ministre de l’intérieur par courrier recommandé N° 1 A 075 937 3898 3 ainsi que par fax au 01-60-37-17-85. « Pièce ci jointe »

Qu’en date du 28 novembre 2012 le ministère de l’intérieur étant au courant par la préfecture de la HG de la demande formulée en date du 23 juillet 2012. « Pièce ci jointe »

Répond à Monsieur LABORIE André :

Il vous appartenait d’introduire un recours contre l’acte administratif du 1^er septembre 1999.

Observations de Monsieur LABORIE sur ce courrier :

Le ministère de l’intérieur agissant en recel de faux en écritures sans prendre en considération de cet acte inscrit en faux en écritures publiques et même pas contesté de ce dernier.

Soit l’excès de pouvoir total :

Qu’en date du 12 décembre 2012, Monsieur LABORIE André relançait par courrier recommandé N° 1A 077 891 4010 1 Monsieur VALLS Manuel ministre de l’intérieur et suite à son appel téléphonique dont il prend connaissance, que son dossier se serait perdu. « Pièce ci jointe »

Qu’au vu de la gravité de cette situation et des réponses infondées, faites sur faux et usages de faux en écritures publiques, venant directement des services du ministère de l’intérieur.

Par courrier du 7 février 2013, Monsieur LABORIE André a saisi Monsieur HOLANDE François Président de la République soit en lettre recommandée N° 1 A 081 458 5567 7. « Pièce ci jointe »

Saisine restées sans réponse.

Par courrier du 8 avril 2013, Monsieur LABORIE André a saisi Monsieur VALLS Manuel ministre de l’intérieur par fax et par lettre recommandée N° 1A 081 458 5574 5. « Pièce ci jointe »

Monsieur LABORIE André n’ayant pas eu de réponse sur ces précédentes demandes a saisi de nouveau le 27 mai 2013 Monsieur VALLS Manuel ministre de l’intérieurpar lettre recommandée N° 1A 073 778 9253 5 « Pièce ci jointe »

En date du 9 août 2013 et en réponse du courrier de Monsieur LABORIE André du 8 avril 2013 le ministère de l’intérieur, répond, courrier signé de son auteur Monsieur TEZE adjoint au sous-directeur au ministère de l’intérieur, en informant Monsieur LABORIE André de saisir la préfecture de la HG pour l’échange de son permis de droit espagnol en permis français et de la possibilité de saisir ses services d’un recours hiérarchique en cas de difficultés. « Pièce ci jointe »

Par courrier du 2 septembre 2013, Monsieur LABORIE André saisit Monsieur le Préfet de la HG à la demande de Mon sieur TEZE sous-directeur au ministère de l’intérieur. « Pièce ci jointe »

Par courrier du 1^er novembre 2013, Monsieur LABORIE André sur un refus de réponse de la préfecture de la HG saisi Monsieur Frédéric TEZE au ministère de l’intérieur pour former un recours hiérarchique et comme celui-ci lui avait indiqué par son courrier du 9 août 2013. « Pièce ci jointe »

Au vu de difficultés rencontrées directement avec les services du ministère de l’intérieur:

Monsieur LABORIE André a saisi son député de région soit en l’espèce Monsieur Jean Luc MOUDENC à fin qu’il intervienne directement auprès du ministère de l’intérieur représenté par Monsieur VALLS Manuel.

Par courrier du 13 août 2013, Monsieur VALLS Manuel Ministre de l’intérieur informe Monsieur le député de la HG, Jean Luc MOUDENC actuel maire de Toulouse, qu’il a bien pris connaissance des différentes pièces constituant le dossier et suite aux difficultés rencontrées pour obtenir l’échange d’un permis espagnol contre un titre de conduite français. « Pièce ci jointe »

Au vu du nouveau silence rencontré du ministère de l’intérieur et sur le recours hiérarchique du 1^er novembre 2013, Monsieur LABORIE André a saisi de nouveau son député en date du 15 janvier 2014 pour qu’il intervienne directement auprès du ministère de l’intérieur.

Ci-joint le courrier du 3 février 2014 de Monsieur le Député saisissant Monsieur VALLS ministre de l’intérieur. « Pièce ci jointe »

Par courrier du 12 mars 2014 Monsieur VALLS Manuel Ministre de l’intérieur saisi à ma demande par Monsieur le député de la HG, Jean Luc MOUDENC actuel maire de Toulouse, l’informe d’un recours hiérarchique enregistré contre la décision de refus de la préfecture de la HG d’échanger son permis de conduire espagnol contre un titre français. « Pièce ci jointe »

Qu’au vu du changement du ministère de l’intérieur :

Monsieur LABORIE André a de nouveau saisi le ministère de l’intérieur par son nouveau ministre Monsieur CAZENEUVE Bernard par courrier recommandé du 8 avril 2014 N° 1 A 097 917 8083 2 concernant le même dossier resté depuis des mois et années sous silence et pour obtenir la même demande et sur le recours hiérarchique du 1^er novembre 2013 resté sans réponse. « Pièce ci jointe »

Encore une fois, les services du ministère de l’intérieur se refuse de répondre et même sur le recours hiérarchique dans les deux mois de la dernière saisine du 8 avril 2014.

Qu’au vu d’une telle situation :

Monsieur LABORIE André a saisi le tribunal administratif de PARIS en référé en date du 7 juillet 2014 au vu de l’urgence dossier lié à une liberté individuelle.

Que le tribunal administratif s’est refusé de statuer sur la requête pour cautionner le recel de faux en écriture publique déjà recelé par les services du ministère de l’intérieur.

· Soit la flagrance de la voie de fait établie, d’un trouble à l’ordre public certain, caractérisée, se servant d’un acte faux pour faire valoir un droit dans la dite ordonnance rendue le 10 juillet 2014.

Que dans un tel contexte, le juge judiciaire en référé est compétant pour faire cesser ces différents troubles à l’ordre public par l’administration des services du ministère de l’intérieur.

· Que les agissements de l’administration représentée par le ministère de l’intérieur violent les droits constitutionnel en l’espèce une liberté individuelle dont se retrouve victime Monsieur LABORIE André depuis 2005.

Soit un trouble à l’ordre public établi que le tribunal judiciaire se doit de constater et d’y mettre fin sous astreinte au vu de la gravité de ces voies de faits, l’excès de pouvoir dans les décisions rendues ou restées sous silences qui ont eu les mêmes effets aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André.

PAR CES MOTIFS DEMANDES

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées du ministère de l’intérieur et dans un seul but dilatoire.

Qu’au vu d’une liberté individuelle valant droit constitutionnel dont Monsieur LABORIE André se trouve privé par les erreurs volontaires de l’administration de son droit de conduire.

Constater que tous les actes prétendus par l’administration ont été inscrits en faux en écritures principales, faux en écritures publiques.

Constater que l’administration ne s’est pas opposée par une quelconque contestation après les dénonces faites par huissiers de justice dans les délais qui lui été accordés.

Constater qu’au vu de l’article 1319 du code civil, les actes inscrits en faux en principal et qui ont été déjà consommés n’ont plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

Constater qu’au vu des différentes saisines restées sans réponses et pour régularisation de son permis de droit espagnol, « la voie de fait est flagrante de recel des actes inscrits en faux en principal » et alors que l’administration se doit de répondre à ses citoyens et se doit de régulariser tous les actes administratifs sur son territoire.

Constater que cette voie de fait en ses agissements constitue manifestement un trouble à l’ordre public.

Constater que Monsieur LABORIE André se retrouve bien victime de l’administration par les pièces produites et restées sous silence.

Constater que Monsieur LABORIE a droit à réparation des préjudices causés sur le fondement de l’article 1382 du code civil valant valeur constitutionnelle.

Soit en conséquence au vu de l’urgence :

Ordonner au ministère de l’intérieur sous astreinte de 100 euros par jour de retard la validation sur le territoire français de son permis de droit espagnol que détient en original Monsieur LABORIE André.

Ordonner une expertise à fin d’évaluer les différents préjudices causés par les services du ministère de l’intérieur usant et recelant de faux actes.

Ordonner la condamnation du ministère de l’intérieur à verser à Monsieur LABORIE André pour les frais irrépétibles depuis de nombreuses années et en application de l’article 700 à la somme de 3500 euros.

Laisser les frais d’instance à la charge du trésor.

Sous toute réserve dont acte :

Monsieur LABORIE André

9 août 2014

signature andré